Conditions générales de vente

La société FH CONSULTING, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 929 627 438, dont le siège social est situé au 75 rue d'Aguesseau, 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par Monsieur François Hagege en sa qualité de Président, exploite la marque Nonobstant.io.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 18929627438

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services proposées par FH CONSULTING / Nonobstant.io à ses clients.

Dans le cadre des présentes CGV, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

• « Prestataire » : désigne la société FH CONSULTING, exerçant sous la marque Nonobstant.io.
• « Client » : désigne toute personne physique ou morale qui commande une prestation auprès du Prestataire.
• « Contrat » : désigne l'ensemble formé par le devis accepté, les présentes CGV et tout avenant ultérieur.
• « Information Confidentielle » : désigne toute information, sous quelque forme que ce soit, divulguée par l'une des parties à l'autre dans le cadre de l'exécution du Contrat, qui est désignée comme confidentielle ou qui, par sa nature ou les circonstances de sa divulgation, devrait raisonnablement être considérée comme confidentielle.
• « Propriété Intellectuelle » : désigne toute création de l'esprit telle que les logiciels, les sites web, les bases de données, les dessins et modèles, les inventions brevetables, les marques, le savoir-faire, et plus généralement toute œuvre protégée par le droit d'auteur.
• « Site Internet » : désigne le site web créé par le Prestataire pour le compte du Client dans le cadre du Contrat.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations de services numériques, incluant notamment :

• La conception et le développement de sites internet
• L'optimisation pour les moteurs de recherche (SEO)
• La création d'automatisations et d'outils métiers sur mesure
• Les services de maintenance et d'hébergement
• Le conseil en stratégie digitale

Le détail des prestations commandées est précisé dans le devis accepté par le Client, qui fait partie intégrante du Contrat.

Le Client s'engage à :

• Fournir au Prestataire toutes les informations et tous les documents nécessaires à la bonne exécution des prestations
• Répondre dans les meilleurs délais aux demandes de validation ou de modification
• Désigner un interlocuteur unique habilité à prendre les décisions nécessaires
• Respecter les délais de paiement convenus
• S'assurer de détenir les droits nécessaires sur les contenus fournis (textes, images, logos, etc.)
• Valider les livrables dans les délais convenus

Tout retard dans la fourniture des éléments par le Client pourra entraîner un report équivalent des délais de livraison du Prestataire.

Le Prestataire s'engage à :

• Exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l'art
• Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations
• Informer régulièrement le Client de l'avancement des travaux
• Respecter les délais convenus, sous réserve du respect par le Client de ses propres obligations
• Assurer la confidentialité des informations communiquées par le Client
• Proposer des solutions adaptées aux besoins exprimés par le Client

Les obligations du Prestataire constituent une obligation de moyens et non de résultat, sauf disposition contraire expressément prévue dans le devis.

5.1 Droits du Prestataire

Le Prestataire conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les méthodes, outils, logiciels et savoir-faire développés ou utilisés dans le cadre de l'exécution des prestations.

5.2 Licence d'utilisation

Le Prestataire concède au Client, sous réserve du paiement intégral du prix, une licence d'utilisation non exclusive sur le Site Internet et les livrables, pour la durée du Contrat et pour les besoins de l'activité professionnelle du Client.

5.3 Contenus du Client

Le Client reste propriétaire des contenus qu'il fournit (textes, images, logos, etc.) et garantit au Prestataire qu'il dispose de tous les droits nécessaires à leur utilisation.

5.4 Mention du Prestataire

Sauf accord contraire écrit, le Prestataire se réserve le droit de mentionner sa contribution à la réalisation du Site Internet, notamment par l'apposition discrète de son logo ou d'un lien hypertexte vers son propre site.

6.1 Durée des prestations de conception

Les prestations de conception sont exécutées selon le calendrier défini dans le devis. La durée estimée court à compter de la réception par le Prestataire de l'ensemble des éléments nécessaires et du premier paiement.

6.2 Contrats de leasing

En cas de financement par leasing (notamment via GRENKE), la durée du contrat de location est fixée selon les options suivantes : 12, 24, 36 ou 48 mois.

6.3 Contrat de maintenance

Le contrat de maintenance est conclu pour une durée d'un an, renouvelable tacitement par périodes successives d'un an, sauf dénonciation par l'une des parties avec un préavis de deux mois avant chaque date anniversaire.

6.4 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier le Contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

7.1 Mission de conception - Paiement comptant

La prestation de conception d'un site internet clé en main, incluant un logiciel métier intégré, est proposée au prix de 5 000 € HT. Ce prix comprend la conception, le développement, l'intégration et la mise en ligne du Site Internet.

Le paiement peut être effectué en deux échéances : 50% à la commande, 50% à la livraison.

7.2 Financement par leasing GRENKE

Le Client peut opter pour un financement en leasing via notre partenaire GRENKE. Dans ce cas, les mensualités incluent la prestation de maintenance obligatoire (50 € HT/mois).

À l'issue de la période de leasing, le Client peut acquérir définitivement le Site Internet pour la somme symbolique de 1 € HT.

7.3 Prestations de maintenance

• En cas de leasing : la maintenance est obligatoire et facturée 50 € HT/mois, incluse dans la mensualité pour toute la durée de l'engagement.
• En cas de paiement comptant : la maintenance est optionnelle, facturée 80 € HT/mois. Le contrat de maintenance est conclu pour une durée de 12 mois, renouvelable tacitement par périodes successives de 12 mois, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 2 mois avant chaque date anniversaire.

7.4 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

7.5 Frais externes à la charge du Client

Le Prestataire conçoit et livre des produits numériques sur mesure dont le Client devient propriétaire. À ce titre, l'ensemble des frais liés aux services tiers nécessaires au fonctionnement du site et des outils reste à la charge exclusive du Client.

Ces frais incluent notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

Responsabilités du Client :

• Création et maintien des comptes auprès des prestataires tiers
• Règlement direct de ces services auprès des fournisseurs concernés
• Conservation des identifiants et accès aux différents services

En cas de non-paiement de ces services par le Client, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des interruptions de service ou dysfonctionnements en résultant.

Le Prestataire peut accompagner le Client dans la configuration initiale de ces services, mais ne se substitue en aucun cas au fournisseur tiers.

Chaque partie s'engage à garder strictement confidentielles toutes les Informations Confidentielles communiquées par l'autre partie dans le cadre du Contrat.

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de trois (3) ans suivant son expiration ou sa résiliation.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :

• Qui sont ou deviennent publiques sans faute de la partie réceptrice
• Qui étaient déjà en possession de la partie réceptrice avant leur divulgation
• Qui sont obtenues légitimement d'un tiers autorisé à les divulguer
• Dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité compétente

Le Prestataire s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Dans le cadre de l'exécution des prestations, le Prestataire peut être amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client, sur la base des fondements juridiques suivants :

• L'exécution du Contrat
• Le respect d'obligations légales
• L'intérêt légitime du Prestataire (prospection, amélioration des services)
• Le consentement, lorsque celui-ci est requis

Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles traitées.

Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, le Client peut consulter la Politique de Confidentialité du Prestataire.

10.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée aux dommages directs et prévisibles.

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire au titre du Contrat ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement perçues au titre des prestations concernées au cours des douze (12) derniers mois.

10.2 Exclusions

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• Des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données
• Des dommages résultant d'une faute ou négligence du Client
• Des dommages résultant de l'intervention d'un tiers
• Des contenus fournis par le Client ou des contenus publiés sur le Site Internet par le Client

10.3 Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure.

11.1 Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

11.2 Intégralité

Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties et remplace tout accord antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet.

11.3 Nullité partielle

Si l'une des clauses du Contrat est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveront leur pleine force et leur plein effet.

11.4 Tolérance

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

11.5 Cession

Le Client ne pourra céder tout ou partie du Contrat sans l'accord préalable écrit du Prestataire.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du Contrat, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige par l'une des parties, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.